S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance

Article 15 Versions de la disposition

2016-08-04

15. L’exploitant d’une ressource en dépendance doit immédiatement aviser le centre intégré de santé et de services sociaux concerné de toute modification à ses activités ainsi que de tout changement aux documents ou aux renseignements auxquels font référence les paragraphes 1 à 6, 13 à 20, 22 à 24 de l’article 8.

De plus, lorsque l’exploitant désigne un nouveau responsable de la coordination et de l’évaluation de l’équipe d’intervention conformément à l’article 43 ou de la supervision des intervenants conformément à l’article 44, il doit immédiatement en aviser le centre intégré de santé et de services sociaux et lui transmettre les documents visés au paragraphe 21 de l’article 8.

D. 694-2016, a. 15.

Non en vigueur

En vig.: 2016-08-04

15. L’exploitant d’une ressource en dépendance doit immédiatement aviser le centre intégré de santé et de services sociaux concerné de toute modification à ses activités ainsi que de tout changement aux documents ou aux renseignements auxquels font référence les paragraphes 1 à 6, 13 à 20, 22 à 24 de l’article 8.

De plus, lorsque l’exploitant désigne un nouveau responsable de la coordination et de l’évaluation de l’équipe d’intervention conformément à l’article 43 ou de la supervision des intervenants conformément à l’article 44, il doit immédiatement en aviser le centre intégré de santé et de services sociaux et lui transmettre les documents visés au paragraphe 21 de l’article 8.

D. 694-2016, a. 15.